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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur le Vendeur

Le site ma-ceinture-lombaire.fr est édité par T.G., Entrepreneur Individuel (EI) immatriculé sous le numéro SIRET 934 398 462 00010. Le Vendeur est domicilié à 31170 Tournefeuille, France. Pour toute correspondance ou information, vous pouvez contacter le Vendeur par email à contact@ma-ceinture-lombaire.fr.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne de ceintures lombaires et d’accessoires de bien-être sur le site ma-ceinture-lombaire.fr. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine ou en Belgique. En validant une commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, mais les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont des biens physiques (ceintures de soutien lombaire et accessoires de bien-être) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site (descriptions, tailles, matériaux, etc.). Le Vendeur s’efforce de décrire et présenter les produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, le Client est informé que les articles peuvent être expédiés directement par des fournisseurs partenaires tiers, ce qui peut entraîner des délais de livraison plus longs qu’une expédition locale. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative (par exemple un produit équivalent ou le remboursement de la commande).

Remarque : Les photographies et visuels des produits sur le site sont fournis à titre illustratif. De légères différences de présentation ou de couleurs peuvent apparaître entre le produit livré et l’image sur le site, sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles du produit.

4. Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas d’éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément le cas échéant. Le prix total (y compris les éventuels frais d’expédition) est clairement précisé au Client lors du processus de commande, avant validation définitive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur affiché au Client au moment de sa commande.

5. Commandes

La prise de commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site ma-ceinture-lombaire.fr. Le Client sélectionne le ou les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide ses coordonnées de livraison et de paiement. Avant la validation finale, il lui est présenté un récapitulatif de commande (produits choisis, quantités, prix total, informations de livraison) afin de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV (case à cocher) avant de finaliser sa commande.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le contrat de vente est formé. Le Client reçoit alors un email de confirmation de commande récapitulant les détails essentiels (produits commandés, montant facturé, adresse de livraison, etc.). Le Vendeur recommande au Client de conserver cet email de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, par exemple en cas d’erreur manifeste sur le prix ou la description du produit, de commande anormale (quantités élevées inhabituelles), de problème de paiement, ou en cas de suspicion de fraude (paiement frauduleux, usurpation d’identité, etc.). En cas d’annulation à l’initiative du Vendeur, le Client sera informé par tout moyen approprié (email, téléphone) et tout débit éventuel sera intégralement remboursé.

6. Paiement

Le paiement des commandes s’effectue en euros, en ligne, via les moyens de paiement sécurisés acceptés par le site. Les méthodes de paiement suivantes sont proposées :

  • Carte Bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Google Pay

Le paiement en ligne est sécurisé grâce à des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur, assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. Aucune donnée bancaire du Client n’est stockée sur le site ma-ceinture-lombaire.fr : lors du paiement, les informations de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne transitent pas en clair sur le site du Vendeur.

Le débit du montant de la commande est effectué au moment de la validation du paiement. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires (carte expirée, plafond dépassé, etc.), la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé. Le Vendeur se réserve également la possibilité de suspendre ou d’annuler une commande en cas de soupçon de paiement frauduleux.

7. Livraison

Zones de livraison : Le Vendeur assure la livraison des produits uniquement en France métropolitaine et en Belgique. Les commandes ne peuvent être expédiées qu’à des adresses situées dans ces pays. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande (nom, adresse complète, code postal, téléphone…). Toute erreur ou omission pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Mode et délais d’expédition : Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires du Vendeur. De ce fait, les délais de livraison sont susceptibles d’être plus longs que pour un envoi local. Le délai de livraison estimé est généralement compris entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la logistique des fournisseurs, des périodes d’affluence ou d’éventuels aléas (douanes, retards de transport, etc.). Le Vendeur s’engage à faire le nécessaire pour respecter les délais annoncés, mais ne peut garantir un délai de livraison exact et ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison indépendant de sa volonté.

Frais de livraison : Les frais d’expédition (le cas échéant) sont indiqués au Client avant la validation de la commande, dans le récapitulatif. Ils varient en fonction de la destination (France ou Belgique), du mode de livraison proposé et/ou du poids/volume de la commande. Si une promotion de livraison offerte est applicable (par exemple au-delà d’un certain montant), cela sera précisé lors de la commande.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou de colis non réclamé entraînant un retour des produits chez le Vendeur ou son fournisseur, le service client prendra contact avec le Client pour convenir d’une réexpédition éventuelle (les frais de renvoi pouvant être facturés au Client) ou d’un remboursement de la commande (déduction faite des frais de livraison engagés).

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut pour cela contacter le Vendeur par email à contact@ma-ceinture-lombaire.fr en exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en précisant le numéro de commande concerné. Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le Client doit ensuite renvoyer le produit faisant l’objet de la rétractation dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa notification de rétractation. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet, c’est-à-dire non utilisé, propre, avec tous ses accessoires éventuels, notices et dans son emballage d’origine correctement protégé. Le Client prendra en charge les frais de retour, sauf erreur de livraison ou produit défectueux reçu (dans ces cas, les frais de retour sont supportés par le Vendeur).

Si les conditions ci-dessus sont bien remplies, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits retournés, ainsi que des frais de livraison initiaux standard (si la commande comportait plusieurs articles et que tous sont retournés). Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, sous réserve d’avoir reçu le produit en retour ou la preuve d’expédition de celui-ci par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client. Attention : Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement toute dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (par exemple, produit endommagé, incomplet, ou ayant visiblement été utilisé de manière intensive rendant le produit invendable).

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains biens ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison. Toutefois, sauf mention contraire lors de la vente, les ceintures lombaires et accessoires vendus sur le site ne sont pas considérés comme des biens strictement personnels à usage intime exclus du droit de rétractation, dès lors qu’ils sont retournés intactes et non utilisés comme indiqué ci-dessus.

9. Responsabilité du Vendeur et Garanties Légales

Utilisation du produit : Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus. Le Client est invité à respecter scrupuleusement les conseils d’utilisation, d’entretien et les éventuelles contre-indications fournies avec le produit ou sur le site. L’utilisation des ceintures lombaires doit se faire conformément à leur destination (support lombaire de confort ou de maintien) et aux recommandations médicales le cas échéant. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un usage détourné, inapproprié ou non conforme des produits.

Photos non contractuelles : Comme indiqué précédemment, les images des produits sur le site sont fournies à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté, des différences mineures (couleur, détails de design, etc.) peuvent exister entre la photo et le produit réel, sans engager la responsabilité du Vendeur. Ces écarts n’affectent pas les caractéristiques essentielles ni la qualité du produit.

Garanties légales : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou le Vendeur, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, à savoir :

  • La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), qui oblige le Vendeur à livrer un bien conforme au contrat et couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit (cette garantie légale s’exerce pendant 2 ans à compter de la réception du bien et dispense le Client de prouver l’existence du défaut durant les 24 premiers mois suivant la livraison). En cas de non-conformité avérée (produit ne correspondant pas à la description, défectueux, ou ne possédant pas les qualités annoncées), le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander le remboursement total ou partiel du prix contre restitution du produit non conforme.
  • La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet au Client de retourner un produit qui présente des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acheté à un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Cette garantie doit être mise en œuvre par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

En cas de problème de conformité ou de vice caché, le Client est invité à contacter le service client (voir section 10) pour convenir des modalités de retour du produit et de la solution (échange, réparation, remboursement) conformément aux dispositions légales en vigueur. Les frais de retour liés à une mise en œuvre d’une garantie légale (produit non conforme ou défectueux) sont à la charge du Vendeur. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie, lesquels s’exercent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte.

10. Service Client

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou assistance relative à une commande ou un produit, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

  • Par email à l’adresse : contact@ma-ceinture-lombaire.fr

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse aux demandes des clients dans les meilleurs délais. Le service client est l’interlocuteur privilégié pour le suivi des commandes, le conseil d’utilisation des produits, l’exercice du droit de rétractation ou des garanties, et plus généralement pour toute réclamation ou règlement amiable d’un éventuel litige.

11. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations de vente qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur (voir section 10 ci-dessus) afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée suite à la réclamation du Client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose au Vendeur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur proposera au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent dont il relève. Le recours au médiateur n’est possible qu’à condition que le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du service client du Vendeur, et que sa demande n’ait pas abouti ou soit restée sans réponse pendant au moins deux mois. Le médiateur, indépendant et impartial, tentera de rapprocher les points de vue pour parvenir à une solution à l’amiable. Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet au consommateur de soumettre un litige de consommation en ligne en vue d’une résolution extrajudiciaire.

En l’absence d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’application des présentes CGV ou aux ventes conclues via le site sera porté devant les tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut engager une action soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). Cette disposition ne fait pas obstacle à un éventuel règlement amiable préalable du litige.

Dernière mise à jour des présentes CGV : [à compléter].